Evasion Fiscale: le Crédit Suisse va payer $ 2,6 milliards d’amendes aux Etats-Unis


La chasse aux recettes fiscales perdues, lancée par l’administration fiscale de l’oncle Sam et le département américain de la justice après la crise financière de 2008, reste ouverte jusqu’à ce jour. Et les résultats de cette chasse se comptent en milliards de dollars. L’une des cibles privilégiées de cette chasse au trésor américain est de toute évidence la Suisse (ses banques prestigieuses et son secret bancaire).

Après le secret bancaire suisse et les 780 millions de dollars que l’administration Obama a fait cracher à l’UBS, il y a deux ans de cela, voici venu le tour du Crédit Suisse — la deuxième banque de la Confédération Helvétique — de sortir son chéquier, histoire de se refaire une virginité auprès des autorités américaines.

D’après le quotidien suisse, Le Temps, Alan Reifenberg, l’un des directeurs de la deuxième banque suisse, a déclaré, hier, à la juge Rebecca Smith, devant la cour de justice du district d’Alexandria, près de Washington D.C, que le “Credit Suisse AG plaide coupable”. La banque suisse échappe ainsi à un procès. Par la même occasion, elle accepte de payer une amende de 2,6 milliards de dollars, dont 1,8 milliard reviendront au Département américain de la justice et 670 millions iront à l’Internal Revenue Service (IRS, le fisc américain), 100 millions pour la Réserve fédérale et 670 millions au régulateur de l’Etat de New York, le Département des services financiers. En comparaison, UBS — la première banque suisse —  avait dû s’acquitter d’une amende de 780 millions de dollars et avait livré 4700 noms de titulaires américains de comptes en Suisse, portant ainsi un coup fatal au principe même du secret bancaire suisse.

Il est important de remarquer que c’est la première fois, depuis des années, que les procureurs américains lancent et font aboutir une poursuite pénale contre une banque. Dans le cas où la procédure pénale avait abouti, les conséquences pour la banque suisse auraient pu être désastreuses. Dans l’hypothèse où la justice américaine avait poursuivi le Crédit Suisse et que la banque suisse était condamnée, les régulateurs américains auraient été obligés de retirer leur licence d’activité à cet établissement financier coupable de complicité d’évasion fiscale.

La SEC, gendarme américain de la Bourse, a toutefois accordé une dispense dans le cas du Crédit Suisse. Les procureurs et les régulateurs ont visiblement bien balisé les risques en contactant les grands clients de la banque Suisse pour s’assurer qu’ils n’allaient pas couper leurs relations d’affaires du jour au lendemain.

La banque helvétique va certes perdre en réputation, mais personne ne s’attend à ce que ses clients lui retirent leurs mandats. Certains fonds de pension pourraient décider de lui retirer des liquidités. Les avocats de la banque Crédit Suisse ont tenté de faire porter la culpabilité par une filiale, mais les autorités ont insisté pour ce que ce soit la maison-mère qui assume l’évasion fiscale. La banque Crédit Suisse a toutefois obtenu de ne pas livrer l’identité des milliers de contribuables concernés, au nom de la loi suisse sur le secret bancaire qui l’en empêche. Carl Levin, le sénateur démocrate du Michigan en pointe dans le dossier, l’a amèrement regretté hier.

Le quotidien suisse Le Temps rapporte, par ailleurs, que le Directeur Général de Crédit Suisse, Brady Dougan, s’est appliqué à rassurer à l’issue de ce verdict que “le fait d’avoir complètement résolu cette affaire constitue un important pas en avant pour nous. Nous n’avons constaté aucun impact matériel sur la marche de nos affaires en raison de l’attention accrue du public sur ce différend au cours des dernières semaines. (…) Nous pouvons désormais nous focaliser sur l’avenir et nous consacrer pleinement à mettre en oeuvre notre stratégie.” Dans un communiqué diffusé hier soir, Crédit Suisse dit ne pas craindre un retrait de sa licence bancaire aux Etats-Unis et affirme avoir les reins suffisamment solides pour répondre aux critères de Bâle III en termes de capitalisation.

Le gouvernement suisse — le Conseil fédéral —  a immédiatement réagi à la décision des autorités américaines: la banque “Crédit Suisse peut ainsi mettre un terme au différend juridique qui oppose les deux parties depuis plusieurs années. Il importe en particulier de souligner que la solution trouvée n’entraîne pas le retrait de la licence de la banque et que le recours au droit d’urgence est exclu. (…) La transmission de noms de clients s’effectuera dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire. Celle-ci permettra également des demandes groupées en cas de soustraction d’impôt, dès l’entrée en vigueur du protocole d’amendement qui a été approuvé par la Suisse en 2012, mais pas encore par le Sénat américain.”

La décision des procureurs américains marquent un tournant. Ceux-ci n’ont plus peur qu’une banque soit trop grande pour être inculpée (“too big to jail”). C’est la première fois depuis que Drexel Burnham Lambert — une banque d’affaires de Wall Street, plaida coupable en 1989 — qu’un établissement financier est ainsi acculé à reconnaître ses torts.

La dureté de la décision de Washington est justifiée, dans la presse américaine, par le manque de coopération dont aurait fait preuve la banque Crédit Suisse. Le vice-ministre de la Justice s’en est fait l’écho: la sévérité des sanctions s’explique, selon lui, par la nature des comportements fautifs de la banque Crédit Suisse, par leur durée, mais aussi par l’attitude que la banque a eue après coup: “Elle a poursuivi ses affaires, a détruit des documents et n’a pas bien coopéré.” James Cole admet qu’avec l’accord trouvé avec la banque Suisse, les autorités américaines vont désormais être capables de recevoir “énormément d’informations”, notamment par le biais de l’assistance administrative. “Ces informations nous permettront de trouver à qui appartiennent les comptes” secrets détenus en Suisse par des contribuables américains. James Cole n’a pas manqué, à l’issue de la conférence de presse, de remercier le “gouvernement suisse pour ses efforts” visant à régler le différend fiscal. Celui-ci arrive peut-être à terme avec le Crédit Suisse, mais treize autres banques suisses sont toujours sous enquête du Département de la justice américaine et 106 banques participent au programme de régularisation approuvé par le gouvernement suisse et les Etats-Unis en août 2013.

Le ministre américain de la justice s’est par ailleurs inscrit en faux contre l’impression que les Etats-Unis mèneraient une croisade contre la place financière helvétique: “Les institutions financières ne sont pas traitées différemment en fonction de leur nationalité. Si des établissements américains agissent de façon aussi fautive, elles seront également sanctionnées”, a tenu à souligner Eric Holder. D’autres banques caribéennes, israéliennes, et européennes pourraient également connaître des démêlés avec la Justice américaine. Des banques américaines telles que JPMorgan Chase et Citigroup, qui sont toutes deux sous enquêtes, pourraient aussi être concernées par ce changement de cap du département de la justice.

Source: Le Temps



Categories: Economy

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